Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de services proposées par AGS BUSINESS LIMITED, exerçant sous la marque Chine Sourcing (ci-après « le Prestataire »), à tout client professionnel (ci-après « le Client ») : recherche et sélection de fabricants, négociation, gestion de commande, contrôle qualité et inspection, organisation du transport international, formalités douanières et livraison d'équipements professionnels fabriqués en Chine. Toute demande de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Les prestations sont réservées aux professionnels ; le Prestataire ne vend pas aux consommateurs.

2. Informations du catalogue

Les fiches du site chine-sourcing.com présentent des équipements proposés par des fabricants partenaires, à partir des informations déclarées par ces fabricants (caractéristiques, certifications, conditionnement). Elles ne constituent pas une offre ferme. Seul le devis établi par le Prestataire engage les parties, pour la configuration, la quantité et le périmètre qu'il précise. Les photographies et descriptions n'ont pas de valeur contractuelle.

3. Devis et commande

Le devis détaille l'équipement, les options, les prestations incluses (inspection, transport, assurance, dédouanement, livraison), l'Incoterm, les droits et taxes estimés, le délai indicatif et les conditions de paiement. Il est valable trente jours sauf mention contraire. La commande est ferme à réception du devis signé (ou accepté en ligne) et de l'acompte. Toute modification ultérieure de la configuration fait l'objet d'un devis complémentaire.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Sauf mention contraire au devis, le Client verse un acompte à la commande, puis le solde après validation du rapport d'inspection avant expédition et avant le départ de la marchandise. Les droits de douane et la TVA à l'import sont estimés au devis et facturés à leur montant réel. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation applicable.

5. Fabrication, inspection et conformité

Le Prestataire sélectionne des fabricants dont il a vérifié l'existence, la capacité et les certifications, et fait réaliser une inspection avant expédition dont le rapport est transmis au Client. Le Client dispose de cinq jours ouvrés pour valider le rapport ou notifier ses réserves ; passé ce délai, le rapport est réputé validé. Le Prestataire exige du fabricant la déclaration de conformité, le dossier technique et la notice dans la langue du pays de livraison, et peut faire réaliser des essais complémentaires par un organisme indépendant. Le Client reste l'importateur au sens de la réglementation européenne et demeure responsable de la mise en service et de l'utilisation conforme de l'équipement.

6. Transport, livraison et transfert des risques

Le transport est organisé selon l'Incoterm du devis. Les délais sont indicatifs et dépendent du planning de production du fabricant, des transporteurs et des administrations ; un retard ne peut donner lieu à annulation ou indemnité, sauf faute prouvée du Prestataire. Le Client vérifie l'état de la marchandise à la livraison et formule ses réserves auprès du transporteur, avec copie au Prestataire, dans les délais réglementaires. La marchandise est assurée pendant le transport ; l'indemnisation est limitée aux conditions de la police.

7. Garantie

La garantie applicable est celle consentie par le fabricant, inscrite au devis ou au contrat. Le Prestataire assiste le Client dans la mise en œuvre de cette garantie (pièces, assistance du fabricant) sans se substituer à lui. Sont exclus les défauts résultant d'une installation, d'une utilisation ou d'un entretien non conformes aux préconisations du fabricant.

8. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité est limitée au montant des prestations facturées pour la commande concernée et ne s'étend pas aux dommages indirects (perte d'exploitation, de production ou de chiffre d'affaires). Le Prestataire n'est pas responsable des décisions des administrations douanières ni des modifications réglementaires postérieures au devis.

9. Annulation

Toute annulation après versement de l'acompte donne lieu à la conservation des sommes engagées auprès du fabricant et des prestataires, ainsi qu'à la facturation des prestations réalisées. Une commande dont la production a débuté ne peut être annulée.

10. Propriété intellectuelle

Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les marques, dessins et modèles qu'il fait apposer ou reproduire. Le contenu du site chine-sourcing.com (textes, structure, base de données) est protégé ; toute reproduction non autorisée est interdite.

11. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, aux seules fins de traitement des demandes et des commandes.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit anglais, sous réserve des dispositions impératives applicables au lieu de livraison. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux du siège du Prestataire.